Logement

Si un appartement vous intéresse, vous devrez, en général, remplir un formulaire d'inscription de la gérance immobilière concernée. Pour des raisons de protection des données, cette dernière ne peut pas vous poser n'importe quelle question (par exemple sur votre participation à une organisation de locataires ou sur des contrats de leasing ou de vente à crédit). La notice sur les formulaires d'inscription relatifs à la location d'un appartement du Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) vous indique quelles sont les questions qu'une gérance est autorisée à poser. PFPDT - Location d'un appartement